Document légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
1.Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation du service PostulATS, accessible à l'adresse postulats.com(le « Service »), édité par PostulATS, entrepreneur individuel (coordonnées complètes dans les mentions légales).
En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.
2.Description du service
PostulATS est un outil en ligne d'adaptation automatique de CV au format ATS (Applicant Tracking Systems). Le Service permet :
- D'analyser un CV PDF pour détecter les éléments bloquant la lecture par les logiciels de tri automatique.
- De réécrire et reformater le CV pour qu'il passe les filtres ATS (offre payante).
- D'adapter le CV à une offre d'emploi spécifique via intelligence artificielle (offre payante).
3.Inscription et compte utilisateur
L'analyse anonyme du CV est accessible sans inscription (limitée à 1 scan gratuit par adresse IP, ou par compte une fois connecté).
Les fonctionnalités avancées nécessitent la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
4.Tarifs et paiement
Le Service propose plusieurs offres :
- Free : 1 scan ATS gratuit (par compte une fois connecté, ou par adresse IP en anonyme).
- À la carte : 2,99 € le crédit (1 crédit = un CV scanné et adapté à une offre).
- Pro mensuel : 14,99 € / mois, adaptations illimitées.
- Pro annuel : 89 € / an (soit ~7,49 € / mois facturé annuellement).
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Droit de rétractation.Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter après la souscription d'une offre payante. Toutefois, en demandant l'exécution immédiate du Service (génération ou adaptation d'un CV) avant la fin de ce délai, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° du Code de la consommation).
Garantie satisfait ou remboursé.Indépendamment de ce qui précède, PostulATS offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours : si le Service ne vous convient pas, écrivez à contact@postulats.com dans ce délai pour obtenir un remboursement.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (auto-entrepreneur en franchise de TVA).
5.Engagement de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- L'automatisation de l'utilisation (scraping, bots).
- Le partage de compte avec un tiers.
- Toute tentative de contournement des limites du Service.
- L'upload de contenu illicite, frauduleux ou diffamatoire.
6.Propriété intellectuelle
Le Service, ses contenus, son design et sa marque sont la propriété exclusive de PostulATS. Le contenu que vous uploadez (votre CV) reste votre propriété — nous ne nous l'approprions pas et ne l'utilisons que pour vous fournir le Service.
7.Responsabilité
PostulATS s'engage à fournir le Service avec diligence, mais ne garantit pas de résultat spécifique en termes de recrutement. La décision finale d'embauche appartient aux recruteurs.
Nous ne pouvons être tenus responsables d'une interruption temporaire du Service, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation de votre part.
8.Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD.
9.Modification des CGU
Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication. Vous serez prévenu par email en cas de changement substantiel.
10.Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif au Service relève de la compétence des tribunaux français.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec PostulATS.
11.Contact
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à contact@postulats.com.