Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

Younes SALHI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 993 732 577 00001, dont le siège est situé à 95100 Argenteuil, France, éditeur du service PostulATS accessible à l'adresse postulats.com (le « Vendeur » ou « PostulATS »),

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur qui passe commande d'une offre payante (le « Client »).

Les coordonnées complètes du Vendeur figurent dans les mentions légales. Contact : contact@postulats.com.

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente des offres payantes du Service à des consommateurs. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

L'utilisation générale du Service (y compris le scan ATS gratuit) est régie par les conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

Toute commande d'une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant de valider son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Service est un outil en ligne d'analyse, de réécriture et d'adaptation de CV au format ATS (Applicant Tracking Systems). Les offres payantes sont les suivantes :

• À la carte : 2,99 €par CV adapté. Donne droit à l'adaptation d'un CV à une offre d'emploi (réécriture par intelligence artificielle, correction au format ATS et export PDF).
• Pro — mensuel : 14,99 €par mois. Donne accès aux scans et adaptations de CV en nombre illimité, dans des conditions d'usage raisonnable, pendant toute la durée de l'abonnement.
• Pro — annuel : 89 € par an (soit environ 7,49 €par mois facturé annuellement). Mêmes prestations que l'offre Pro mensuelle.

Le scan ATS gratuit ne fait l'objet d'aucune vente et n'entre pas dans le champ des présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont rappelées sur la page Tarifs et sur l'écran récapitulatif avant paiement.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA du micro-entrepreneur)  : les prix affichés sont nets, sans TVA à ajouter.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute modification de prix est notifiée au Client par email avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier avant le renouvellement s'il refuse le nouveau tarif.

La souscription d'une offre payante nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection de l'offre, vérification du récapitulatif (nature de la prestation et prix), acceptation des présentes CGV, puis paiement.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude présumée ou de défaut de paiement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les transactions sont traitées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client.

• Offre à la carte : paiement unique, exigible immédiatement à la commande.
• Abonnement Pro : le prix est prélevé d'avance à la souscription, puis automatiquement à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon la formule choisie), jusqu'à résiliation.

En cas de défaut, de refus ou d'incident de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès aux prestations payantes jusqu'à régularisation.

L'abonnement Pro est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès aux prestations jusqu'à cette date et n'est plus prélevé ensuite. Sauf application de la garantie prévue à l'article 9, les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées au prorata.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email, dans le délai légal avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception — exécution immédiate.Les prestations de PostulATS constituent la fourniture d'un contenu numérique et d'un service pleinement exécuté dès leur utilisation (analyse ou adaptation d'un CV). En demandant l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client donne son accord exprès à cette exécution et renonce expressémentà son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Tant que la prestation n'a pas été exécutée, le droit de rétractation reste ouvert.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@postulats.com, par exemple à l'aide du modèle suivant :

« À l'attention de PostulATS (Younes SALHI) : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — commandée le [date], au nom de [nom], adresse email [email]. Fait à [lieu], le [date]. »

Indépendamment des droits légaux du Client, PostulATS offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Si le Service ne convient pas au Client, celui-ci peut en faire la demande à contact@postulats.com dans ce délai pour obtenir le remboursement de sa commande, sans justification à fournir. Cette garantie commerciale ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux.

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales applicables, et notamment :

• la garantie légale de conformité(articles L217-1 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la mise en conformité du service numérique non conforme ;
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut écrire à contact@postulats.com.

Les prestations sont fournies en ligne et exécutées immédiatement après la commande. Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence, mais ne garantit aucun résultat en matière de recrutement : la décision finale d'embauche appartient exclusivement aux recruteurs.

Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire indépendante de sa volonté.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une mauvaise utilisation du Service par le Client, ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande concernée.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à contact@postulats.com. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.